Sur le marché économique, il existe diverses typologies d’entreprises. Leurs formes déterminent leurs activités. Parmi ces sociétés figure les sociétés par actions simplifiées. Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ? Réponse dans le développement à suivre.
Que comprendre d’une société par actions simplifiée ?
Plus connu sous les sigles SAS ou SASU, une société par actions simplifiée est celle disposant d’associés fondateurs. Ces derniers définissent librement dans les statuts le capital social ainsi que les règles d’organisation de ce type de société. Ces critères concernent entre autres :
- La nomination et la révocation des dirigeants
- Les modalités d’adoption des décisions collectives à savoir les conditions de quorum et de majorité, le droit de veto etc.
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, le capital peut être consolidé soit en numéraire, soit en nature. Toutefois, au moins la moitié du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution. Le reste de fera dans les 5 ans suivant cette constitution. Dans une société par actions simplifiée, certaines décisions doivent être prises collectivement.
C’est en l’occurrence l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société. C’est aussi le cas de la nomination des commissaires aux comptes etc. La loi impose le choix d’un président, représentant de l’entreprise vis-à-vis d’autres personnes. La désignation d’un commissaire aux comptes dans ces types de sociétés n’est pas obligatoire sauf cas particuliers. Vous pouvez par ailleurs investir sur une SAS pour obtenir des actions à dividendes et en bénéficier sur le court, moyen ou long terme.
Quel est le fonctionnement d’une société par actions simplifiée ?
On ne peut parler de société par actions simplifiée sans évoquer le fonctionnement de celle-ci. Le fonctionnement d’une telle société, est régis par deux éléments. Les organes de direction et les modalités de gestion de cette dernière.
Comment sont prises les décisions au sein d’une SAS ?
Ici, sachez que les décisions liées à la bonne marche d’une SAS sont ne sont pas forcément prises par les associés. Mais il existe des points sur lesquels les associés doivent impérativement intervenir. Ce sont :
- L’approbation des comptes annuels et la répartition du résultat,
- La fusion ou la scission,
- Les modifications du capital social (augmentation ou réduction),
- La désignation du commissaire aux comptes,
- La transformation en une autre forme juridique,
- Ou la dissolution suivie de la liquidation de la société.
Il est possible pour une société par actions simplifiée de prévoir dans ses statuts qu’un organe spécial soit maître des décisions d’une certaine nature. Ces statuts doivent dans ce cas, obligatoirement prévoir :
- Les modalités de prise de décisions des associés (en assemblée générale, par correspondance ou par visioconférence),
- Un éventuel quorum ainsi que les conditions de majorité pour l’adoption d’une résolution.
Quels sont les organes de direction d’une SAS ?
Pour son bon fonctionnement, une société par actions simplifiée doit être dotée d’un Président. Celui-ci dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la responsabilité de la société. À ce titre, il ne peut avoir plusieurs présidents. À défaut d’un président, une SAS doit avoir un Directeur Général. En dehors de ce poste de commandement, une SAS doit se doter de Mandataires sociaux. Ces derniers sont perçus comme des salariés sur le plan social. Ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale.
Pour ce qui est du reste, les Associés de la SAS peuvent gérer librement l’organe de gestion de leur société : composition, fonctionnement… En général, ils optent pour un organe collégial (un conseil d’administration composé d’un président et d’administrateurs par exemple) contrôlé ou non (par un conseil de surveillance par exemple). Lorsque l’organe de gestion exerce seul, on qualifie la société de classique ou moniste. S’il est contrôlé, la SAS est dualiste.
Quid de la particularité des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle ?
Comme dit plus haut, une société par actions simplifiée peut aussi être appelée une SASU. Cela dit, une SAS prend cette dénomination lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé. Puisque ces types d’entreprises peuvent être constitué d’un ou de plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. De ce fait, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Une SASU a pour seul associé son président. Par ricochet, cette entreprise jouit de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Il s’agit en l’occurrence du fait qu’elles sont exonérées :
- De rendre un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
- De porter à l’attention du greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion.
Quels sont les avantages d’une société par actions simplifiée ?
Plusieurs sont les opportunités qu’il y a à créer une SAS. Ce sont :
- Une souplesse contractuelle : cela implique qu’une latitude est conférée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
- La simplification du formalisme dans les SASU
- La responsabilité des associés limitée aux apports
- La structure évolutive facilitant le partenariat
- La possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
- La possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Quelles conditions pour bénéficier de ces opportunités ?
Il faut noter qu’une société par actions simplifiée requiert comme conditions des frais et un formalisme de constitution. Après, faire preuve d’une grande rigueur dans la rédaction des statuts.
Quel est le processus de création d’une société par actions simplifiée ?
Pour commencer, les statuts d’une société par actions simplifiée sont rédigés par écrit. Ils font l’objet soit d’un acte sous seing privé, soit d’un acte authentique (notarié). Lorsque le capital social de l’entreprise est constitué de tout ou partie des biens soumis à publicité foncière, c’est l’acte authentique (notarié) qui s’impose.
Le porteur du projet de création de la société par actions simplifiée en fait la déclaration. Cette déclaration de fait sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ledit guichet transmettra le projet de création aux organismes compétant en la matière. Ces organismes sont :
- L’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
- Le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Dès approbation de la création de la SAS, cela fait l’objet d’une publication. Une annonce légale officialise donc la création d’une société par actions simplifiée.
Quel est le régime fiscal appliqué pour une société par actions simplifiée ?
Deux principaux points à aborder ici.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, ils peuvent aussi être imposés de l’impôt sur le revenu (IR). Cela dans le cas où la SAS exerce dans le secteur commercial, artisanal, agricole ou libéral. Cette option est valable pour 5 exercices non renouvelable. Vous pouvez en outre commencer en bourse votre investissement avec les SAS si vous désirez obtenir de meilleurs rendements.
La TVA et contribution économique territoriale (CET)
Si une société par actions simplifiée réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle doit payer une TVA. L’application de cette TVA dépend de la forme de l’entreprise, de son chiffre d’affaires prévisionnel ou encore de son personnel (nombre). Pour ce qui est de la CET, une SAS est appelée à la payer dans le cadre où elle exerce une activité professionnelle non rémunérée. La CET est composée de la CVAE et de la CFE. Il faut souligner que les nouvelles entreprises sont exonérées de cette taxe durant leur première année civile d’exercice.
