Tout comme les biens mobiliers et immobiliers, la propriété revient à quelqu’un. Etant donné que rien n’est éternel, tout investisseur peut disparaître à tout moment. Comme pour les biens, le problème de la succession peut alors se poser en bourse. Comment les actions sont-elles transmissibles lors du décès ? Un sujet sensible dont les éléments de réponses seront fournis dans l’opus ci-après.
Quel est le mode de transmission des actions d’un PEA et d’un compte -titres ?
Pour détenir des actions, deux types de portefeuilles sont possibles. Le compte-titres ordinaire (CTO) et le Plan d’épargne en Actions (PEA). Une action transmissible décès dans le cadre d’un Compte Titres Ordinaires reste tel qu’elle est. C’est-à-dire que les actions en question restent en l’état dans le compte en attendant les diverses instructions des ayants droit.
Pour ce qui est d’un compte Plan d’Épargne en Action, lorsque le détenteur ou investisseur décède, ce dernier est clôturé automatiquement. Les actions qui le composent font l’objet d’un transfert sur un compte-titres de succession. Les liquidités disponibles dans un compte PEA sont versés sur un compte courant que possède le de cujus (défunt). Dans ce dernier cas, le portefeuille d’actions reste bloqué en attendant les consignes des héritiers.
Généralement, vous devez savoir qu’aucune manœuvre ne peut être exécutée sur les comptes. Cela, avant l’envoi par le notaire de l’acte de dévolution successorale. Cet acte permet d’identifier les héritiers et leur quote-part respective.
Qu’est-ce qui suit la transmission d’un portefeuille d’actions
Après la mort d’un investisseur ou à la fin de sa retraite anticipée, les ayants droit reçoivent les actions. Toutefois, une action transmissible décès doit continuer à être tradé sur le marché puisqu’elle continue de générer des profits. Alors, dès réception par l’intermédiaire financier de l’acte de dévolution successorale, plusieurs solutions sont possibles. Nous rappelons que l’intermédiaire financier est celui qui tient le compte du de cujus en attendant le nouveau propriétaire. Ces alternatives vont du fait qu’il y a un seul ou plusieurs héritiers.
Que se passe-t-il pour une action transmissible décès lorsqu’il y a un seul ayant droit ?
Dans le cas où il y a un seul et unique héritier, le compte-titres ordinaire peut lui être transféré avec son contenu en actions. Si ce dernier n’en possède pas de CTO personnel, il doit en créer auprès d’une organisation financière de son choix. Il acquiert par la suite la gestion plénière du portefeuille du défunt. De ce fait, l’héritier peut à n’importe quel moment décider de vendre la totalité des actions du portefeuille.
Un transfert est alors réalisé vers son compte bancaire. Le transfert est alors le produit de la vente réalisée et ce dernier clôture son compte-titres. Le compte-titres ordinaire peut aussi être directement liquidé. Ce qui signifie que les titres vont être vendus par l’intermédiaire financier. Les revenus issus de cette vente seront virés sur son compte bancaire.
Quid des cas où il y a plusieurs ayants droit ?
Dans le cas où il y a plusieurs ayants droit pour des actions transmissibles décès, le CTO peut être conservé. Les héritiers deviennent dans ce cas, des co-titulaires du compte du défunt. Et c’est ici qu’on parle de l’indivision. Si une opération boursière doit être réalisée, il est nécessaire d’avoir l’avis favorable de tous les indivisaires. Cela, que ce soit pour passer un ordre d’achat ou de vente, opter pour le versement d’un dividende en numéraire ou en actions etc… L’accord conjoint de tous les indivisaires est important sauf si une convention est signée par les protagonistes afin de simplifier les procédures.
Une autre option dans ce cas de figure est de transférer à chaque ayant droit les actions. En absence de compte-titres personnel, les héritiers devront en ouvrir un auprès de l’établissement de leur choix. Chacun devra gérer par la suite son portefeuille personnellement. Alors, le partage n’est pas obligatoirement égalitaire et certains héritiers peuvent souhaiter ne pas recevoir de titres financiers. Cette situation implique une compensation doit être prévue afin de ne léser personne.
Une troisième alternative en cas de plusieurs héritiers implique la liquidation du compte du de cujus (le disparu). Ici, les héritiers demandent à la banque de vendre les titres. Par la suite, il leur est versé l’argent issu de cette vente sur leur compte bancaire, selon la quote-part de chacun. Si vous n’y connaissez rien à la bourse et tout ce qui y est lié, vous pouvez demander la liquidation de votre part. En tant que co-titulaire bien sûr. Il faut dire qu’en cas d’indivision, nul ne peut s’opposer à votre volonté d’en sortir. Ceci, sauf en cas de convention signée entre les indivisaires. Soyez donc vigilant sur ce point.
Que se passe-t-il pour un portefeuille démembré ?
Le problème de transmission de titres de pose également pour un portefeuille démembré. C’est un cas assez courant. Dans le cas d’un portefeuille démembré, le de cujus laisse un conjoint et des enfants. Ici, les actions transmissibles décès seront hérités par le conjoint survivant en totalité. C’est l’usufruit et les enfants sont appelés des nus propriétaires. C’est ce qui matérialise le démembrement. Le compte-titres appartenant à la succession devient alors un compte-titres démembré.
La gestion d’un portefeuille d’actions démembré, il faut le dire, est plus compliqué car les deux parties peuvent avoir des divergences. En théorie, l’usufruitier dispose de pouvoirs étendus en termes de gestion au quotidien. Mais il se doit de ne pas léser les nus propriétaires. Ces derniers doivent au moins retrouver des montants équivalents à ceux qui avaient été constatés au jour du premier décès.
Le cas du portefeuille démembré peut générer très facilement des luttes entre l’usufruitier et les nus propriétaires. Pour éviter cela, il est important de mettre en place une convention afin d’organiser les règles de gestion dudit portefeuille. Ces règles concernent la fiscalité et prévoir, qu’en cas de cession entraînant un impôt sur la plus-value, une fraction du prix de cession sera répartie en pleine-propriété. Cela, entre les deux parties afin de permettre aux nus propriétaires de payer l’impôt. Les règles seront fonction des cas puisque d’autres modalités peuvent être incorporées à la convention. Il faut épurer les dettes du défunt pour s’assurer que son patrimoine est transmissible
Que se passe-t-il pour les valeurs mobilières détenues sur un contrat d’assurance-vie ?
Pour une action transmissible décès, l’article L 131-1 du code des assurances prévoit que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie (ou le souscripteur non décédé) peuvent opter pour la remise des titres ou des parts (d’OPC) négociés sur un marché réglementé (plutôt que de récupérer l’équivalent monétaire) à condition qu’ils ne confèrent pas un droit de vote direct en assemblée générale (ce qui est bien sûr le cas des OPC). Cette option est également ouverte à des titres plus spécifiques comme les fonds communs de placement à risque. L’assureur peut toutefois inclure des clauses restrictives pour certains titres, voire faire acquitter un droit fixe pour restituer les titres.
Quid de la fiscalité d’une action transmissible décès ?
Dès que l’investisseur titulaire disparaît, les actifs dans son/ses portefeuille(s) échappent à l’impôt sur les plus-values et aux prélèvements sociaux. Mais ces titres sont incorporés à la succession à leur valorisation au jour du décès. Étant donné que le processus de règlement de la succession est long, la valeur des actions aura probablement chuté. Néanmoins, vous acquitterez les droits de succession le jour du partage des titres.
