Il existe une multitude d’actifs sur lesquels il est possible d’investir. Parmi ces titres, figure une catégorie spéciale qui se trouve dans des sociétés qui peuvent ne pas être cotées en bourse. Ce sont des actions gratuites d’imposition. Comment trouver des actions gratuites d’imposition ? Focus sur cet article pour en savoir plus.
Les actions gratuites d’imposition : qu’est-ce que c’est ?
Avant de savoir comment trouver des actions gratuites d’imposition, il est logique de se demander ce que c’est au préalable. Sachez qu’une action gratuite imposition est un titre émis en interne permettant aux employés d’une entreprise de devenir actionnaires. Ceci, soit sans aucun investissement, soit grâce à un investissement de petite taille. Un tel titre acquis ne vous expose à aucun risque et ces types d’actions sont offerts à tous ou partie des employés de la firme.
On parle d’attribution d’action gratuite imposition et le but de cette manœuvre est de récompenser certains salariés et fidéliser les autres collaborateurs sur un long terme. Le fait qu’elles soient gratuites d’imposition ne signifie pas qu’elles ne sont pas imposées. Elles sont justes soumises à une fiscalité particulière qui diffère de celle des actions traditionnelles. Il vous suffit de vous renseigner pour le savoir.
Où trouver des actions gratuites d’imposition ?
Cette partie donne un début de réponse à la question comment trouver action gratuite imposition. Avant tout, sachez que l’attribution des actions gratuites n’est possible que chez une poignée de sociétés. Vos recherches doivent en effet s’orienter vers les formes de sociétés ci-dessous :
- Sociétés Anonymes (SA),
- Sociétés en Commandite par Action (SCA) ainsi que des
- Sociétés par Actions Simplifiée (SAS).
Il est à noter que ces types d’entreprises n’ont pas besoin d’être cotées en bourse pour attribuer des actions gratuites d’imposition en interne. Faites en outre attention à surveiller vos investissements et savoir quoi faire quand la bourse chute pour éviter des pertes de gains.
Quel est le processus d’acquisition des actions gratuites d’imposition ?
Dans cette partie se trouve l’autre réponse à la question comment trouver des actions gratuites d’imposition. En effet, le processus d’acquisition des actions gratuites d’imposition est ainsi qu’il suit. Pour acheter une action gratuite imposition, l’entreprise ouvrant son capital doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Assemblée à l’issue de laquelle la décision d’ouverture du capital est prise. Cette assemblée a compétence unique en la matière et définit les modalités de cette attribution ou acquisition. Il s’agit de :
- La durée de validité de l’autorisation ;
- Les bénéficiaires ;
- La durée minimale d’acquisition et de conservation ;
- Le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué.
Hormis ces critères, il est important de dire que l’AG extraordinaire doit nommer les employés concernés par cette acquisition. Ceci, qu’il s’agisse d’une catégorie d’eux ou de l’ensemble des salariés. De plus, le nombre d’actions ouvert aux employés ne doit pas excéder les 10% du capital social de l’entreprise.
Se faire accompagner pour acquérir une action gratuite d’imposition
Acquérir une action gratuite imposition est une procédure assez complexe. Il y a donc une multitude de critères aussi bien légaux que bien d’autres à observer. En tant que bénéficiaire ou acquéreur d’une action gratuite d’imposition dans une entreprise, il est conseillé de vous faire assister d’un avocat. Il fera office de guide car, c’est le professionnel qui détient les compétences nécessaires qui vous seront utiles. En dehors d’un avocat, un conseiller patrimonial fiable est aussi nécessaire. Vous aurez besoin d’un bilan patrimonial qui vous permettra de faire une acquisition optimale des actions gratuites d’imposition. Optimiser votre patrimoine également est un sujet dont il s’occupera.
Quelles sont les contraintes liées à l’acquisition d’actions gratuites d’imposition ?
Ce n’est pas parce qu’il est possible de les acquérir qu’il y a latitude en la matière. En effet, à comment trouver des actions gratuites d’imposition s’oppose des limites à respecter. La toute première et celle évoquée ci-dessus est le nombre d’actions pouvant être ouvert aux employés. Il ne doit pas excéder 10% du capital de l’entreprise. C’est un ratio qui exclut les actions gratuites ayant déjà été acquis ou attribués ainsi que celles ne faisant plus l’objet d’une conservation.
L’autre limitation de ce processus concerne les conditions d’attribution. C’est une règle qui a pour but d’empêcher les salariés de voir en les actions gratuites un moyen d’acquérir du pouvoir décisionnel dans l’entreprise. Cette réglementation veut « qu’un bénéficiaire potentiel, s’il est déjà actionnaire, ne pourra bénéficier des actions gratuites s’il détient déjà à titre personnel plus de 10% du capital social de la société. De plus, il est possible pour une firme d’accorder des actions gratuites d’imposition à des collaborateurs ou des managers d’une filiale si seuls les employés de la firme peuvent se voir accorder des titres gratuits. Cela, si et seulement si certaines conditions précises sont respectées ».
Quid des autres conditions pour acquérir des actions gratuites d’imposition ?
On ne peut pas parler de comment trouver des actions gratuites d’imposition sans aborder les conditions pour y accéder.
L’éligibilité à une action gratuite imposition
Pour acheter ou se voir attribuer des actions gratuites d’imposition, il faut être obligatoirement :
- Un salarié de l’entreprise
- Un mandataire social de la firme
On entend par mandataire social le Président du conseil d’administration, du directeur général, les directeurs généraux délégués, des membres du directoire etc.
Les conditions liées à la période d’acquisition
Pour acquérir une action gratuite imposition, vous devez respecter une période donnée. Cette période court de la date à laquelle l’action gratuite est accordée à celle où le salarié pourra en devenir le détenteur à part entière. C’est à l’issue de cette période dite d’acquisition que le salarié devient propriétaire de l’action ou des actions. Cette période d’acquisition est d’un an et la société se doit de la respecter.
Une fois l’année échue, il est procédé au transfert des actions aux bénéficiaires qui deviennent actionnaires. Ils peuvent dès lors jouir de tous les droits liés à leur nouveau statut dans l’entreprise. Ces droits concernent la participation aux processus décisionnel dans la firme et aux conseils d’administration.
La période de conservation des actions gratuites d’imposition
Cette période de conservation fait suite à celle d’acquisition. Et elle empêche le nouvel actionnaire de vendre les actions reçues pendant une durée d’une année également. Il ne peut donc disposer librement des titres à lui attribués ou vendus. Ce n’est qu’après la période de conservation qu’il détient un plein pouvoir sur l’avenir des titres. Il peut dans ce cas les céder à sa convenance soit à titre gratuit, soit à titre payant.
Les avantages de disposer d’actions gratuites d’imposition
- La gratuité action gratuite imposition : en tant qu’investisseurs, collaborateurs ou bénéficiaires vous n’aurez pas à investir en bourse pour les acheter. Vous n’aurez donc pas à faire intervenir votre épargne ou une partie de celle-ci.
- Des revenus assurés : se voir accorder une action gratuite imposition signifie la garantie des gains qu’elle génèrera. Vous pourrez alors enregistrer une plus-value au moment de la revente de cet actif.
- Accroissement de votre patrimoine : acquérir une action gratuite imposition constitue un levier financier important car il vous permettra de développer la valeur de votre patrimoine. Un accroissement respectueux des conditions établies pour cela.
