Dans une entreprise, des moments de relâchement sont parfois observés. Ces moments peuvent impacter négativement les performances de la société. Ainsi, il est du devoir des dirigeants de trouver les voies et moyens pour remobiliser ou motiver leur collaborateur. Un mécanisme de rémunération particulier peut être mis en place. Il peut s’agir de l’attribution d’actions gratuites (action gratuite imposition). Comment cela se passe-t-il ? Cet article vous renseignera sur ce sujet.
Que comprendre de l’actionnariat salarié ?
Avant de vous parler des actions gratuites d’imposition, il est important que vous sachiez d’où c’est parti. Ce concept est développé à partir de l’actionnariat salarié.
L’actionnariat salarié est une démarche qui permet aux employés d’une société de souscrire à des actions dans ladite entreprise. Ou alors, c’est le fait de se voir accorder des actions gratuites d’imposition. On parle d’actionnariat salarié dans des conditions précises et qui suivent :
- L’augmentation de capital réservée aux salariés.
- La cession de titres réservés aux salariés.
- Options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options).
- L’attribution gratuite d’actions (AGA), d’où le sujet principal de cet article.
Les avantages de l’actionnariat salarié pour les employés
Pour les salariés d’une entreprise, l’actionnariat salarié leur permet de faire des placements lucratifs. Cela favorise la croissance de leur épargne ou patrimoine financier. C’est aussi un moyen pour eux de participer aux profits financiers de l’entreprise. Ces derniers décidant de la politique de la société, l’actionnariat aide à mieux comprendre les stratégies ainsi que les enjeux qui sont dans la balance. Ils doivent donc tout faire pour des états financiers reluisants.
Les avantages de l’actionnariat salarié pour les entreprises ?
Le fait de promouvoir l’actionnariat salarié permet pour les sociétés, d’instaurer un climat sain au sein de la société. Un lien social fort est tissé entre les dirigeants et les collaborateurs et ces derniers sont avertis quant aux objectifs économiques et financiers. Pour les entreprises cotées, cela permet de renforcer la stabilité du capital.
Qu’est-ce qu’une action gratuite imposition ?
Une action gratuite imposition est un titre qui permet aux employés d’une société de devenir des actionnaires de celle-ci. Et cela, sans investissement aucune, soit avec un placement réduit. L’acquisition de ce type de titre n’expose à aucune prise de risque. Les actions gratuites d’imposition sont offertes à tous les salariés d’une société ou à une partie de celle-ci. Ceci, dans le but de leur permettre non seulement d’entrer au capital de la société, mais aussi de rémunérer pour gratifier et fidéliser les collaborateurs sur le long terme.
L’entreprise qui ouvre son capital à ses employés pour acquérir une action gratuite imposition doit prendre la décision en convoquant une assemblée générale extraordinaire. Le nombre d’action gratuite imposition qui doit être conféré ne doit cependant pas dépasser 10% du capital social de la firme. Étant acquises de façon particulière, ces actions ne sont pas imposées de la même manière que les actions classiques sur le marché boursier.
Comment sont imposées les actions gratuites d’imposition ?
Le fait qu’on les appelle actions gratuites d’imposition ne veut pas dire qu’elles sont exonérées d’impôts. Aussi, la fiscalité afférente à une action gratuite imposition implique une clarification et une répartie pour une bonne compréhension. En effet, il faut souligner qu’il y a une différence entre une attribution gratuite et une cession des titres. En réalité, la cession ne peut être réalisée à titre gratuit.
La fiscalité relative à l’acquisition action gratuite imposition
Pour mieux appréhender cette partie, il sera évoqué le régime fiscal applicable aux décisions ultérieures au 1er Janvier 2018. Cette imposition comprend l’impôt sur le revenu et également les prélèvements sociaux.
L’impôt sur le revenu du gain d’acquisition d’une action gratuite imposition
L’élément qui est imposé ici est la valeur de vos actions à la date de leur attribution définitive. Cela représente l’assiette qui est taxable. En d’autres termes, c’est lorsque la période d’acquisition est arrivée à échéance que ce titre va commencer à être taxée. En effet, le terme de cette période d’acquisition représente pour l’administration fiscale un complément de revenu et donc est imposée. Pour la fraction du gain d’acquisition d’une action gratuite imposition, inférieure à 300.000 euros annuels vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50%. Cela reste sans condition de durée de détention. Au-delà de la fraction de 300.000 euros annuels, vous êtes imposés de nouveau selon les règles d’imposition relatives à la catégorie des traitements et salaires.
Les prélèvements sociaux
Pour mieux comprendre les prélèvements sociaux d’une action gratuite imposition, il est important de distinguer la fraction de l’acquisition gratuite du titre qui est en dessous de 300.000 euros et celle qui excède ce montant. Le taux des prélèvements qui est appliqué aux revenus lorsque la fraction est inférieure à 300.000 euros est de 17,2%. On parle ici des revenus générés par l’action gratuite. Lorsque la fraction est supérieure aux 300.000 euros, le taux appliqué est de 9,7%.
Autres impôts sur l’action gratuite imposition
Il est utile de rappeler que plusieurs situations peuvent survenir et être à l’origine d’une taxation supplémentaire autre que celles énumérés précédemment. Dans ces cas, pour une acquisition gratuite dépassant les 300.000 euros dont la période est terminée, une contribution salariale de l’ordre de 10% du montant excédant ce seuil est dû. Ce sont ces 10% qui représentent l’impôt sur l’excédent.
La fiscalité liée à la plus-value de cession ou cession de titres
Il faut rappeler que dans le cas d’une cession d’une action gratuite imposition, il n’y a pas gratuité. Alors, une fois la durée d’acquisition échue, c’est le régime fiscal du droit commun qui est appliqué. Et dans notre cas, c’est le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou flat-tax qui est applicable. Vous pouvez alors choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’action gratuite. Ainsi, vous trouvez la solution la plus optimale, correspondant le mieux à votre situation.
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Comment fonctionne le mécanisme d’attribution d’une action gratuite imposition ?
Avant tout, vous devez savoir que l’attribution des actions gratuites d’imposition n’est réservée qu’à une catégorie précise d’entreprises. Il s’agit des Sociétés Anonymes (SA), des Sociétés en Commandite par Action (SCA) ainsi que des Sociétés par Actions Simplifiée (SAS). Ces dernières n’ont pas nécessairement besoin d’être cotées en bourse pour effectuer une attribution de titres en leur sein. La décision d’attribution des actions gratuites se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire qui a compétence unique en la matière. Cette assemblée définit donc les modalités de cette attribution. Ce sont :
- La durée de validité de l’autorisation ;
- Les bénéficiaires ;
- La durée minimale d’acquisition et de conservation ;
- Le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué.
En plus de ces modalités, l’assemblée générale extraordinaire se doit de mentionner qui est visé pour l’acquisition des actions gratuites d’imposition. Ce peut être l’ensemble des associés ou une partie de ceux-ci. S’il ne s’agit que d’une catégorie d’associés, il est fait obligation de les nommer.
Les personnes éligibles à l’achat d’une action gratuite imposition
Peuvent bénéficier de l’attribution des actions gratuites d’imposition les salariés de la société, et aussi les mandataires sociaux de celle-ci. Par mandataires sociaux il s’agit du Président du conseil d’administration, du directeur général, les directeurs généraux délégués, des membres du directoire.
Des limitations à l’acquisition action gratuite imposition
Pour une entreprise, le nombre total d’actions pouvant être attribué connaît une limitation réglementée. En effet, ce nombre ne doit pas excéder les 10% du capital social de la société. Mais ce pourcentage ne prend pas en compte les actions gratuites ayant déjà fait l’objet d’une attribution et dont la propriété n’a finalement pas été accordée aux bénéficiaires. Il en est de même pour les actions gratuites d’imposition ne faisant plus l’objet d’une conservation.
Une autre réglementation permet de limiter les conditions d’attribution. Ceci, afin d’empêcher les salariés de voir en ces actions gratuites un outil de pouvoir. Cette réglementation veut qu’un bénéficiaire potentiel, s’il est déjà actionnaire, ne pourra bénéficier des actions gratuites s’il détient déjà à titre personnel plus de 10% du capital social de la société. De plus, il est possible pour une firme d’accorder des actions gratuites d’imposition à des collaborateurs ou des managers d’une filiale si seuls les employés de la firme peuvent se voir accorder des titres gratuits. Cela, si et seulement si certaines conditions précises sont respectées.
Des autres conditions d’attribution d’actions gratuites imposition
Ces conditions concernent spécifiquement la détention et l’utilisation de ces actions. En effet, le collaborateur qui bénéficie d’une action gratuite imposition ne devient pas de facto son propriétaire. Deux périodes précises sont à respecter pour ce dernier avant une disposition plénière de ladite action gratuite imposition. Ce sont :
La période d’acquisition de l’action gratuite imposition
Elle court de la date où l’action a été accordée à celle à laquelle l’employé pourra devenir propriétaire de ou des actions. Ce n’est qu’à la fin de cette période d’acquisition que le salarié pourra devenir propriétaire de celle-ci (un actionnaire) et jouir de tous les droits liés à son nouveau statut dans l’entreprise. Il pourra alors prendre part aux votes et participer aux conseils d’administration. La période légale d’acquisition est d’une année et l’entreprise se doit de la respecter. Ce n’est qu’à la fin de cette durée qu’il est procédé au transfert des actions aux bénéficiaires qui deviennent actionnaires.
La période de conservation des actions gratuites d’imposition
La période de conservation est celle qui vient suite à la période d’acquisition. Elle empêche le bénéficiaire de vendre les actions reçues durant une période de temps donnée même s’il est dorénavant le détenteur des titres. Cette période est d’un an aussi et les actions ne peuvent être cédées ni à titre gratuit ni à titre payant. Le bénéficiaire ne pourra pleinement et librement disposer de ces titres qu’à la fin de cette période de conservation.
Tout ceci signifie que le bénéficiaire d’une action gratuite imposition ne peut la vendre avant deux ans à compter de la date de son attribution. C’est un mécanisme qui participe de la motivation et de la fidélisation des collaborateurs à l’entreprise. Ces derniers ne peuvent donc pas quitter la société juste après être devenu des actionnaires.
Hormis les conditions liées aux périodes, l’entreprise peut imposer des conditions personnelles aux salariés afin de les récompenser avec des actions gratuites. Ces conditions pour le bénéficiaire, peuvent aller de l’atteinte de certains objectifs clairs pour l’entreprise à la présence effective de ce dernier dans celle-ci. En outre, la loi impose pour condition le respect des deux années à compter de la date d’acquisition. Ces deux ans sont la durée minimale sous laquelle il ne faut pas descendre et l’entreprise peut déterminer une période qui va au-delà de ces deux ans. Cela, au cours de l’assemblée générale extraordinaire.
Les avantages des actions gratuites d’imposition
Diverses sont les opportunités qu’offrent l’attribution d’une action gratuite imposition.
- La gratuité : les collaborateurs ou bénéficiaires n’ont pas besoin d’investir pour les acheter. Ils n’ont pas à faire intervenir une partie ou toute leur épargne pour cela.
- Des revenus assurés : le Fiat de se voir accorder une action gratuite imposition signifie que vous avez l’assurance des gains qu’elle génèrera. Le détenteur pourra alors réaliser une plus-value au moment de la revente de ce titre gratuit.
- Une manière d’accroitre votre patrimoine : le fait de se voir accorder des actions gratuites d’imposition est un grand avantage car c’est un levier financier important pour développer le capital de votre patrimoine. Ceci, dans le respect des conditions requises à cet effet.
Les actions gratuites sont donc un moyen de s’assurer non seulement de l’implication sur le long terme des managers et des collaborateurs, mais aussi a pour objectif de rémunérer la performance. En faisant des collaborateurs des détenteurs d’une partie du capital de la société, il est désormais dans leurs intérêts que cette dernière prospère et soit performante. Une entreprise peut donc tout à fait proposer à ses managers de leur attribuer un management package constituer d’outils d’intéressement et notamment d’actions gratuites.
La nécessité de se faire accompagner pour une procédure d’attribution d’action gratuite imposition
Sachez que le processus d’attribution d’actions gratuites d’imposition est complexe car implique comme vous pouvez le constater plusieurs critères légaux et bien d’autres sont à respecter. Si vous êtes bénéficiaire d’une action gratuite imposition, il est conseillé de vous faire accompagner d’un avocat afin de vous guider sur l’ensemble de la procédure. Ce dernier est le professionnel qui détient les compétences nécessaires qui vous seront utiles.
De plus, vous devez faire appel à un conseiller fiable, car un bilan patrimonial peut être fait. Ce bilan est le moyen idéal pour vous assurer d’optimiser au mieux votre acquisition d’actions gratuites et l’ensemble de votre patrimoine.
En définitive, conformément à toutes les données recueillies, il est juste de dire que l’on ne peut trouver des actions gratuites d’imposition que dans des entreprises. Entreprises qui souhaitent accroître leurs performances tout en fidélisant leurs employés. Ceci, devant se faire dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
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